Tout savoir sur le groupement foncier agricole (GFA)

Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l’agriculture, créé dans les années 1970 pour favoriser les transmissions familiales  en favorisant la répartition des parts. Il permet de favoriser l’investissement dans l’agriculture et ainsi éviter le morcellement des exploitations agricoles.

Aujourd’hui, il est utiliser pour conserver un patrimoine foncier et favoriser sa transmission.

Définition

Article L 322-6 du code rural : « le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage »

Objectif

Dans le but de structurer, d’organiser et de transmettre leur patrimoine foncier, nombre de propriétaire choisissent de mettre en place un GFA ; il favorise le transfert des exploitations agricoles en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que les biens fonciers en direct.

Le GFA permet de faciliter la reprise, l’installation, l’agrandissement de l’exploitation mais également la transmission du patrimoine foncier et de maintenir l’unité du patrimoine.

Le GFA Bailleur

Lors des transmissions intergénérationnelles – successions, donations- partages – le GFA BAILLEUR permet de maintenir l’unité du patrimoine et d’éviter la division du foncier. Il protège contre les risques de démembrements pouvant intervenir au changement de générations.

Il permet d’éviter de conserver les biens fonciers en indivision qui est souvent précaire. En effet, chaque co-indivisaire peut exiger de quitter l’indivision.

Il permet également d’éviter d’affecter le foncier qui constitue bien souvent un ensemble hétérogène, difficile à diviser et à affecter aux héritiers.

Le GFA Bailleur doit louer tous son patrimoine par baux à long terme afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (exonération totale ou partielle de l’IFI – exonération sur les droits de mutation)

Le GFA exploitant

Lors d’une installation, l’exploitant doit mobiliser des moyens financiers importants pour acquérir son outil de production. L’acquisition du foncier (terres et bâtiments) est souvent un investissement lourd. Leur détention au sein d’un GFA, avec généralement des associés familiaux, permet à l’exploitant de se concentrer à l’investissement du capital de son exploitation. L’exploitant peut ensuite acquérir les parts du GFA ultérieurement et de façon progressive.